Décret n°2002-865 du 3 mai 2002 relatif aux engagements agroenvironnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales

• Article 1
• Article 13

Bénéficiaires, conditions d'éligibilité, paiement, contrôles et sanctions.

Durée des engagements et autorité administrative.

Modalités de calcul de la contrepartie financière et obligations du contractant.