Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-865 du 3 mai 2002 relatif aux engagements agroenvironnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-865 du 3 mai 2002 relatif aux engagements agroenvironnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales)
En cas de non-respect total ou partiel des engagements agroenvironnementaux souscrits et sous réserve des cas de force majeure, les sanctions prévues à l'article 62 du règlement (CE) n° 445/2002 susvisé sont appliquées.