Décret n°2001-276 du 2 avril 2001 pris pour l'application des articles 2 et 5 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

• Article 9

Section I : Modalités d'application de l'article 2 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée.

Section II : Modalités d'application de l'article 5 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée.

Section III : Modalités d'application des articles 2 et 5 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.