Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

• Article 7

Chapitre Ier : Cautions obligatoires couvertes par le mécanisme de garantie des cautions.

Chapitre II : Modalités d'information du public sur la garantie accordée.