Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit)
En application de l'article 52-15 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, sont couverts par le mécanisme de garantie des cautions les engagements de caution octroyés par un établissement de crédit agréé en France au titre :
- de l'article 1799-1 du code civil, de l'article 1er de la l oi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779 (3°) du code civil et des articles 13-1 et 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ;
- de l'article L. 124-8 et de l'article L. 763-9 du code du travail ;
- de l'article L. 530-1 du code des assurances ;
- des articles L. 231-2 (k) et L. 231-1 (g) du code de la construction et de l'habitation et des articles L. 222-3 (h), R. 222-9 et R. 222-11 du même code ;
- des articles L. 261-11 (d) et R. 261-17 à R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation et des articles 6 et 15 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
- de l'article R. 141-2 du code rural ;
- de l'article 3 (2°) de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ;
- de l'article 27 (alinéa 2) de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ;
- de l'article 7-1 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée ;
- de l'article 67 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée ;
- des articles 4 (c), 9 (b), 11 et 12 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée ;
- de l'article L. 522-11 du code de commerce ;
- de l'article 6 du décret n° 86-567 du 14 mars 1986 susvisé ;
- des articles 7-2, 8, 9 et 10 du décret n° 86-608 du 14 mars 1986 susvisé ;
- de l'article 3 (2°) du décret du 26 avril 1989 susvisé ;
- de l'article 9-2 du décret du 28 janvier 1998 susvisé ;
- de l'arrêté du 9 mars 1994 relatif aux fonds communs de créances ;
- de l'article 16 de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères.