Décret n°99-441 du 25 mai 1999 modifiant le décret n° 65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur.

• Article 1
• Article 2
• Article 3
• Article 4
• Article 5
• Article 6
• Article 7
• Article 13

TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES.

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.