Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

• Article 13

Chapitre Ier : L'allocation de cessation anticipée d'activité.

Chapitre II : Le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

Chapitre III : Le conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.