Décret n°98-1204 du 28 décembre 1998 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur et confirmation des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques en régime international

• Article 14

Section 1 : Régime intérieur et assimilé.

Section 2 : Régime international.