Décret n°97-586 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables

• Article 11

Section 1 : Dispositions communes aux conseils de l'ordre.

Section 2 : Dispositions particulières aux instances ordinales régionales.

Section 3 : Dispositions particulières aux instances ordinales nationales.

Section 4 : Dispositions diverses.