Codes, lois et règlements

Décret n°97-526 du 26 mai 1997 portant statut particulier du corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse.

Décret n°97-526 du 26 mai 1997 portant statut particulier du corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Recrutement.

Chapitre III : Dispositions relatives au classement.

Chapitre IV : Avancement.

Chapitre V : Détachement.

Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales.