Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux

• Article 9

Chapitre Ier : De la surveillance des commerces de détail, de grande surface et des centres commerciaux.

Chapitre II : De la surveillance de certains locaux impliquant un risque pour la sécurité.

Chapitre III : Dispositions diverses.