Arrêté du 10 juillet 1996 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts et à la déclaration préalable au titre de la libre prestation de services

• Article 14

Chapitre Ier : Modalités d'inscription et de modification d'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts.

Chapitre II : Dispositions relatives à la déclaration préalable nécessaire pour l'exécution de travaux au titre de la libre prestation de services.