Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 juillet 1996 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts et à la déclaration préalable au titre de la libre prestation de services)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 juillet 1996 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts et à la déclaration préalable au titre de la libre prestation de services)
La procédure décrite aux articles 6 à 9 ci-dessus est applicable aux demandes visant à la modification de l'inscription au tableau de l'ordre liées :
Au déplacement du bureau principal d'un cabinet de géomètre expert ou du siège social d'une société de géomètres experts hors de la commune d'installation ;
A la modification des statuts des sociétés, à leur prorogation ou à un changement dans l'attribution des parts sociales ou des actions ;
Ou à la transformation du statut d'exercice d'un cabinet de géomètre expert.