Décret n°94-853 du 22 septembre 1994 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit ainsi qu'aux échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté avec emprunt du territoire national

• Article 34

CHAPITRE Ier : Dispositions communes.

CHAPITRE II : Importation en provenance d'un etat membre de la communauté et exportation à destination d'un autre etat membre de la communauté

CHAPITRE III : Importation en provenance d'un etat n'appartenant pas à la communauté et exportation à destination d'un etat n'appartenant pas à la communauté

CHAPITRE IV : Emprunt du territoire national à l'occasion d'échanges entre etats membres de la communauté et transit.

CHAPITRE V : Régimes particuliers.

CHAPITRE VI : Dispositions diverses.