Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-853 du 22 septembre 1994 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit ainsi qu'aux échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté avec emprunt du territoire national.)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-853 du 22 septembre 1994 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit ainsi qu'aux échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté avec emprunt du territoire national.)
L'autorisation ne peut être délivrée pour :
- une destination située au Sud du 60e parallèle de l'hémisphère Sud ;
- un Etat partie à la quatrième convention A.C.P.-C.E.E. qui n'est pas membre de la Communauté, sans préjudice des dispositions figurant dans le chapitre IV ci-après ;
- un pays tiers qui ne dispose pas des moyens législatifs réglementaires, techniques et administratifs qui lui permettraient de gérer en sécurité les déchets radioactifs.