Décret n°94-598 du 6 juillet 1994 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des indications géographiques protégées et des attestations de spécificité

• Article 1
• Article 11

Section I : Dispositions applicables à la procédure d'examen des demandes d'enregistrement déposées en France.

Section II : Dispositions applicables à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement présentées par les autres Etats membres.