Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-598 du 6 juillet 1994 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des indications géographiques protégées et des attestations de spécificité)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-598 du 6 juillet 1994 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des indications géographiques protégées et des attestations de spécificité)
Les demandes d'enregistrement, assorties du cahier des charges prévu respectivement à l'article 4 du règlement (C.E.E.) n° 2081/92 ou à l'article 6 du règlement (C.E.E.) n° 2082/92 du 14 juillet 1992 susvisés sont déposées auprès de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.