Décret n°94-422 du 27 mai 1994 modifiant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques et relatif à diverses dispositions concernant l'archéologie

• Article 1
• Article 7

TITRE II : Dispositions prises pour l'application de la loi du 27 septembre 1941.

TITRE III : Dispositions transitoires.