Décret n°94-284 du 6 avril 1994 pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques
Décret n°94-284 du 6 avril 1994 pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques
Chapitre Ier : Extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte de la réglementation en vigueur dans la métropole.
Chapitre II : Dispositions relatives aux informations échangées entre les banquiers, l'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission d'outre-mer et la Banque de France Première section : déclarations souscrites par les banquiers de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon auprès de l'institut d'émission des départements d'outre-mer.