Accord paritaire du 9 octobre 1996 relatif à l'affectation des versements prévus à l'article 3 de la loi du 4 août 1995

Affectation des versements

Désignation du CFA destinataire des fonds visés à l'article 1er

Conditions d'attribution de ces fonds

Suivi de l'exécution de l'accord

Représentation paritaire