Article 5 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord paritaire du 9 octobre 1996 relatif à l'affectation des versements prévus à l'article 3 de la loi du 4 août 1995)
Article 5 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord paritaire du 9 octobre 1996 relatif à l'affectation des versements prévus à l'article 3 de la loi du 4 août 1995)
Afin de permettre à la représentation paritaire professionnelle d'exercer sa responsabilité, les partenaires sociaux signataires seront attentifs à l'application de l'article R. 116-6 du code du travail relatif à la composition du conseil de perfectionnement.