Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord paritaire du 9 octobre 1996 relatif à l'affectation des versements prévus à l'article 3 de la loi du 4 août 1995)
Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord paritaire du 9 octobre 1996 relatif à l'affectation des versements prévus à l'article 3 de la loi du 4 août 1995)
Les fonds visés à l'article 1er seront destinés au financement des dépenses de fonctionnement afférentes à la préparation, sous contrat d'apprentissage, des diplômes professionnels reconnus par la convention collective nationale de la boulangerie.