Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 09/10/1996 (Accord paritaire du 9 octobre 1996 relatif à l'affectation des versements prévus à l'article 3 de la loi du 4 août 1995)

L'OPCAD, organisme paritaire collecteur agréé pour collecter et gérer les contributions des entreprises relevant de la convention collective, est chargé du versement des fonds au CPA, de leur remboursement par l'Agefal et du suivi de l'exécution du présent accord.