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Codes, lois et règlements
Formation professionnelle Annexe Accord du 12 novembre 1987
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Formation professionnelle Annexe Accord du 12 novembre 1987
Création de la commission paritaire de l'emploi.
Article 1
Composition de la commission.
Article 2
Fréquence des réunions.
Article 3
Autorisations d'absences.
Article 4
Financement des dépenses.
Article 5