Article 5 ABROGE, en vigueur du au (Formation professionnelle Annexe Accord du 12 novembre 1987)
Article 5 ABROGE, en vigueur du au (Formation professionnelle Annexe Accord du 12 novembre 1987)
La commission négociera avec le F.A.F.-P.L. un accord susceptible d'assurer les dépenses de fonctionnement de la commission et celles concernant toutes les enquêtes et études préalables à la mise en place de la politique de formation.
En principe, pour la première année de fonctionnement, cet accord devra porter sur un financement qui n'exédera pas la 0,04 p. 100 de la masse salariale, versé au titre de la cotisation par la profession au F.A.F.-P.L., après accord préalable du F.A.F.-P.L. et sur justificatifs des frais.