Codes, lois et règlements

Accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel

Accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel

Préambule

Champ d'application

Principes et modalités de transfert

Modalités de transfert du contrat de travail

Représentants du personnel, délégués et représentants syndicaux

Comité de conciliation

Aménagement de l'accord

Commission de bilan

Durée de l'accord. - Date d'entrée en vigueur. - Extension

Annexe I

Renseignements et documents à établir par l'entreprise sortante et à communiquer à l'entreprise entrante