Article 7 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel)
Article 7 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel)
Une commission de bilan composée d'un représentant de chaque organisation signataire du présent accord et convoquée à l'initiative de l'instance syndicale représentant les employeurs se réunira 1 fois par an à la date anniversaire de la date d'extension pour établir un bilan d'application.