ACCORD RELATIF AU CHEQUE-SERVICE Accord paritaire du 23 septembre 1994

Accord paritaire relatif au chèque-service prévu par la loi quinquennale du 20 décembre 1993

Accord paritaire relatif au chèque-service prévu par la loi quinquennale du 20 décembre 1993 (JORF 21 décembre 1993)