Article préambule ABROGE, en vigueur du au (ACCORD RELATIF AU CHEQUE-SERVICE Accord paritaire du 23 septembre 1994)
Article préambule ABROGE, en vigueur du au (ACCORD RELATIF AU CHEQUE-SERVICE Accord paritaire du 23 septembre 1994)
Les signataires du présent accord constatent que les services aux particuliers, relevant du champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison, se développent.
Dans cet esprit, ils estiment que le chèque-service doit être utilisé dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison selon les modalités définies dans les articles suivants : NOTA. Accord remplacé par l'accord paritaire du 13 octobre 1995 (BO conventions collectives 95-50).