Article 1 ABROGE, en vigueur du au (ACCORD RELATIF AU CHEQUE-SERVICE Accord paritaire du 23 septembre 1994)
Article 1 ABROGE, en vigueur du au (ACCORD RELATIF AU CHEQUE-SERVICE Accord paritaire du 23 septembre 1994)
Le chèque-service ne concerne pas les emplois déjà déclarés àl'U.R.S.S.A.F.
Le chèque-service n'a pas pour but d'être l'instrument d'une relation de travail stable et régulière.
Le chèque-service ne peut être utulisé que pour des prestations de travail occasionnelles dont la durée hebdomadaire n'excède pas huit heures ou pour une durée dans l'année d'un mois non renouvelable.
Le chèque-service est un moyen de régler la rémunération des salariés de particuliers et d'acquitter les charges sociales, légales et conventionnelles correspondantes.
Ce mode de rémunération résulte de la volonté de l'employeur et du salarié. NOTA. Accord remplacé par l'accord paritaire du 13 octobre 1995 (BO conventions collectives 95-50).