Article 2 ABROGE, en vigueur du au (ACCORD RELATIF AU CHEQUE-SERVICE Accord paritaire du 23 septembre 1994)
Article 2 ABROGE, en vigueur du au (ACCORD RELATIF AU CHEQUE-SERVICE Accord paritaire du 23 septembre 1994)
Les partenaires de la branche " Personnel employé de maison " mettront en place une commission paritaire de suivi de l'expérimentation sous la responsabilité de la commission paritaire nationale du personnel employé de maison.
Une ou deux régions à définir seront choisies pour tester l'expérimentation. NOTA. Accord remplacé par l'accord paritaire du 13 octobre 1995 (BO conventions collectives 95-50).