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Codes, lois et règlements

Avenant du 2 février 2005 relatif à la réécriture du champ d'application

Avenant du 2 février 2005 relatif à la réécriture du champ d'application

Préambule

Article

Dispositions générales

Dispositions communes

Article 1er (ancien) Champ d'application professionnel et territorial (Modifié en dernier lieu par accord du 18 septembre 1984, étendu par arrêté du 28 décembre 1984, Journal officiel 10 janvier 1985)
Article 1er (ancien) Champ d'application professionnel et territorial (Accord du 30 octobre 1997 non étendu)
Article 1er (ancien) Champ d'application territorial et professionnel (Dans sa rédaction résultant de l'avenant en date du 11 juin 2003 non étendu)
Article 1er (nouveau) Champ d'application territorial et professionnel (Dans sa rédaction nouvelle résultant de l'avenant en date du 5 janvier 2005)

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