Article 1er (ancien) Champ d'application professionnel et territorial (Modifié en dernier lieu par accord du 18 septembre 1984, étendu par arrêté du 28 décembre 1984, Journal officiel 10 janvier 1985) VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 2 février 2005 relatif à la réécriture du champ d'application)
Article 1er (ancien) Champ d'application professionnel et territorial (Modifié en dernier lieu par accord du 18 septembre 1984, étendu par arrêté du 28 décembre 1984, Journal officiel 10 janvier 1985) VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 2 février 2005 relatif à la réécriture du champ d'application)
La présente convention collective de travail, conclue dans le cadre des dispositions des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code du travail, règle les rapports entre employeurs et salariés des deux sexes, définis en fonction de la nomenclature d'activités instaurée par le décret n° 73-1306 du 9 novembre 1973.
Entrent ainsi dans le présent champ d'application les employeurs dont l'activité principale exercée entraîne le classement dans une des rubriques ci-après énumérées :
1.1. Code APE 5601 : récupération de ferraille et vieux métaux non ferreux.
1.2. Code APE 5602 : récupération de produits divers.
Les deux activités précitées (5601 et 5602) comprennent l'ensemble des activités de collecte, démolition, préparation, triage de biens usagés et déchets généralement réutilisés comme matières premières ou revendus en l'état avec ou sans traitement.
1.3. Code APE 5910 : sont visées les entreprises dont l'activité principale consiste en l'achat et la revente de matériel industriel d'occasion.
Le champ d'application territorial de la présente convention collective s'étend aux départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de l'Oise et de la SommeLa présente convention collective a été élargie au reste du territoire national par arrêté du 16 janvier 1985, Journal officiel 25 janvier 1985.