Article 1er (ancien) Champ d'application professionnel et territorial (Accord du 30 octobre 1997 non étendu) VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 2 février 2005 relatif à la réécriture du champ d'application)
Article 1er (ancien) Champ d'application professionnel et territorial (Accord du 30 octobre 1997 non étendu) VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 2 février 2005 relatif à la réécriture du champ d'application)
La présente convention collective de travail, conclue dans le cadre des dispositions des articles L. 132-1 et suivants et L. 133-1 et suivants du code du travail, règle les rapports entre employeurs et salariés des entreprises définies par référence à la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992.
Entrent ainsi dans le présent champ d'application les employeurs dont l'activité principale exercée entraîne le classement dans une des rubriques ci-après énumérées :
Code 37-1 Z. - Récupération de matières métalliques recyclables :
Sont visés dans cette classe :
- les activités de collecte de métaux ferreux et non ferreux (ne provenant pas de véhicules) et leurs divers traitements tels que démolition, préparation, triage, compactage, broyage, en vue de leur revente en l'état ou comme matières premières ;
- le cisaillage, découpage, pressage, broyage des véhicules hors d'usage, exclusivement en vue de leur revente comme matières premières.
Dans cette classe, est exclu tout établissement appartenant à une entreprise qui a elle-même une activité principale la faisant ressortir du champ conventionnel des industries métallurgiques.
Dans cette classe, sont exclus également les entreprises ou établissements autres que ceux visés à l'alinéa précédent et appliquant, à la date du 31 décembre 1995 les accords et conventions de la métallurgie en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques.
En ce qui concerne les secteurs respectifs des " services de l'automobile " et de la " récupération ", il est expressément convenu que la définition adoptée en ce qui concerne le code 37-1 Z s'applique aux entreprises qui seront créées ou viendront à entrer dans le champ d'application considéré à compter de l'entrée en vigueur des accords signés dans les deux branches professionnelles concernées.
Code 37.2 Z. - Récupération de matières non métalliques recyclables :
Est visé, en outre, dans cette classe l'ensemble des activités de récupération de déchets, transformation, broyage, démolition, préparation, triage, recyclage, en vue de leur réutilisation comme matières premières, leur réemploi ou leur revente en l'état, y compris concernant les invendus et les biens usagés.
Quels que soient les matériaux, à l'exception des huiles usagées, et à l'exclusion de ceux visés par les classes 90.0 A, 90.0 B, 90.0 C.
Code 51.5 Q. - Commerce de gros de déchets et débris :
Est visé dans cette classe le commerce de gros de déchets et de débris de toute nature : papiers, textiles, ferrailles, vieux métaux, etc.
Il est bien entendu que, dans ces classes, est inclus tout établissement appartenant à une entreprise qui a elle-même une activité principale la faisant ressortir du champ d'application de la présente convention.