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Codes, lois et règlements
ANNEXE "EMPLOYES ET TECHNICIENS" CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 23 octobre 1984
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ANNEXE "EMPLOYES ET TECHNICIENS" CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 23 octobre 1984
Domaine d'application.
Article 1
Période d'essai.
Article 2
Délai-congé.
Article 3
Affectation provisoire.
Article 4
Indemnisation complémentaire pour maladie ou accident.
Article 5
Techniciens dont le coefficient est égal ou supérieur à 240.
Article 6