Article 3 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE "EMPLOYES ET TECHNICIENS" CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 23 octobre 1984)
Article 3 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE "EMPLOYES ET TECHNICIENS" CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 23 octobre 1984)
En cas de rupture du contrat de travail du fait du salarié ou du fait de l'employeur, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-dessous :
DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ
PÉRIODE DE SERVICE continu dans l'entreprise : Inférieur à 15 jours RUPTURE DU FAIT du salarié, Positions 1 à 5
DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ : .Néant
RUPTURE DU FAIT du salarié, Positions 6 à 9
DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ : .Néant
RUPTURE DU FAIT de l'employeur, Positions 1 à 5
DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ : .Néant
RUPTURE DU FAIT de l'employeur Positions 6 à 9
DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ : .Néant
PÉRIODE DE SERVICE continu dans l'entreprise : De 15 jours à 6 mois :
RUPTURE DU FAIT du salarié, Positions 1 à 5
DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ : .1 jour ouvré (*)
RUPTURE DU FAIT du salarié, Positions 6 à 9
DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ : .1 jour ouvré
RUPTURE DU FAIT de l'employeur, Positions 1 à 5
DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ : .1 jour ouvré
RUPTURE DU FAIT de l'employeur Positions 6 à 9
DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ : .1 jour ouvré
PÉRIODE DE SERVICE continu dans l'entreprise : Pus de 6 mois :
RUPTURE DU FAIT du salarié, Positions 1 à 5
DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ : .1 mois
RUPTURE DU FAIT du salarié, Positions 6 à 9
DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ : .1 mois
RUPTURE DU FAIT de l'employeur, Positions 1 à 5
DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ : .1 mois
RUPTURE DU FAIT de l'employeur Positions 6 à 9
DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ : .1 mois
PÉRIODE DE SERVICE continu dans l'entreprise : Pus de 2 ans :
RUPTURE DU FAIT du salarié, Positions 1 à 5
DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ : .1 mois
RUPTURE DU FAIT du salarié, Positions 6 à 9
DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ : .2 mois
RUPTURE DU FAIT de l'employeur, Positions 1 à 5
DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ : .2 mois
RUPTURE DU FAIT de l'employeur Positions 6 à 9
DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ : .2 mois
(*) 1 jour ouvré par semaine travaillée, dans la limite maximale d'un mois.