Article 5 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE "EMPLOYES ET TECHNICIENS" CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 23 octobre 1984)
Article 5 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE "EMPLOYES ET TECHNICIENS" CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 23 octobre 1984)
Cette indemnisation sera versée selon le tableau ci-dessous :
(1) = ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE SUPERIEURE A
(2) = NOMBRE DE JOURS INDEMNISES
(3) = TAUX D'INDEMNISATION
(1)
(2)
(3)
1 an
45 jours
100%
1 an
45 jours
75%
3 ans
60 jours
100%
3 ans
60 jours
75%
15 ans
65 jours
100%
15 ans
65 jours
75%
20 ans
70 jours
100%
20 ans
70 jours
75%
25 ans
80 jours
100%
25 ans
80 jours
75%
30 ans
90 jours
100%
30 ans
90 jours
75%
Au titre de ces garanties, le salarié ne pourra percevoir une somme quelle qu'en soit la provenance, supérieure à la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler, hormis les éléments ayant un caractère de remboursement de frais.