Codes, lois et règlements

Accord du 13 mai 1975 relatif à la mensualisation

Accord du 13 mai 1975 relatif à la mensualisation

Chapitre Ier : Maladie et accident

1. Garantie de ressources

2. Durée et taux de la garantie de ressources

3. Délai de franchise

4. Périodes successives

5. Limites des indemnisations

6. Révision

Chapitre II : Maternité