Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 13 mai 1975 relatif à la mensualisation)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 13 mai 1975 relatif à la mensualisation)
L'accord interprofessionnel du 20 avril 1970 concernant la mensualisation indique :
Que la mensualisation progressive du personnel d'exécution répond à la fois à un besoin d'équité et à l'évolution souhaitable des conditions du travail ;
Que, en raison de la diversité des situations selon les branches professionnelles, les modalités de mise en oeuvre de la mensualisation doivent être fixées au niveau des professions.
Les parties signataires du présent accord manifestent leur volonté de réaliser la mensualisation du personnel bénéficiant de la convention collective nationale des voies ferrées d'intérêt local.
En fait, pour ce personnel, le paiement des salaires s'effectue déjà mensuellement et il n'existe aucune distinction entre le personnel ouvrier et le personnel employé comme c'est le cas dans d'autres professions.
La mensualisation réside donc dans l'établissement d'une garantie de ressources aux agents malades ou accidentés ainsi qu'au personnel féminin en état de grossesse.
Les parties signataires du présent accord ont en conséquence convenu ce qui suit :