Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 13 mai 1975 relatif à la mensualisation)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 13 mai 1975 relatif à la mensualisation)
En cas d'incapacité de travail temporaire constatée par certificat médical et, s'il y a lieu, par contre-visite à l'initiative de l'employeur et ouvrant droit aux prestations en espèces soit au titre de l'assurance maladie, à l'exclusion des cures thermales, soit au titre de l'assurance accident du travail, le personnel en service bénéficie, dans les conditions fixées ci-après, d'une garantie de ressources.