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Codes, lois et règlements
Avenant du 29 octobre 1999 relatif à la formation professionnelle continue
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Avenant du 29 octobre 1999 relatif à la formation professionnelle continue
Article
Champ d'application
Article 1
Versement des contributions
Article 2
Création d'un fonds commun professionnel mareyeurs-expéditeurs
Article 3
Durée et dénonciation
Article 4