Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 29 octobre 1999 relatif à la formation professionnelle continue)
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Les dispositions du présent texte s'appliquent aux entreprises dont l'activité est couverte par le champ d'application de la convention nationale des mareyeurs-expéditeurs - code NAF 513 S et 152 Z.