Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 29 octobre 1999 relatif à la formation professionnelle continue)
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 29 octobre 1999 relatif à la formation professionnelle continue)
Il est créé entre les signataires du présent texte un fonds commun professionnel.
Les entreprises comprises dans le champ d'application de la présente convention collective versent obligatoirement au fonds commun mareyeurs-expéditeurs les cotisations au titre du plan de formation visées à l'article 2 du présent avenant dont la collecte, l'emploi et la gestion sont confiés, à titre exclusif, à AGEFOS-PME. NOTA : Arrêté du 23 février 2000 art. 1 : L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 952-2 et R. 964-1 du code du travail.