Accord de branche du 13 novembre 1997 relatif à la négociation d'accords dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux et dépourvues de délégué du personnel faisant fonction de délégué syndical

Préambule

Chapitre Ier : Principes généraux

Chapitre II : Conclusion d'accords par validation paritaire de branche nationale

Chapitre III : Conclusion d'accords par mandat syndical de négociation

Chapitre IV : Suivi de l'accord de branche.