Article 1-1 : Institution d'un dispositif expérimental VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord de branche du 13 novembre 1997 relatif à la négociation d'accords dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux et dépourvues de délégué du personnel faisant fonction de délégué syndical)
Article 1-1 : Institution d'un dispositif expérimental VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord de branche du 13 novembre 1997 relatif à la négociation d'accords dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux et dépourvues de délégué du personnel faisant fonction de délégué syndical)
Le présent accord institue un dispositif expérimental de 3 ans permettant aux entreprises de moins de 300 salariés visées à l'article 1-2 de négocier des accords d'entreprise d'une durée (déterminée ou indéterminée) contractuellement négociée, selon l'une ou l'autre des deux modalités prévues par le présent accord.
Les accords ainsi négociés devront être conclus avant l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord de branche. Avenant du 13 mars 2001 : reconduit le présent accord, et ce pour une durée équivalente, à compter de l'entrée en vigueur de cet avenant.