Article 2-2 : Thèmes de négociation VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord de branche du 13 novembre 1997 relatif à la négociation d'accords dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux et dépourvues de délégué du personnel faisant fonction de délégué syndical)
Article 2-2 : Thèmes de négociation VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord de branche du 13 novembre 1997 relatif à la négociation d'accords dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux et dépourvues de délégué du personnel faisant fonction de délégué syndical)
La négociation pourra porter sur les thèmes dont la mise en oeuvre est légalement subordonnée à un accord collectif, à l'intérieur des sujets suivants :
- aménagement et organisation du temps de travail ;
- salaires ;
- accords d'adaptation ou de substitution liés à une restructuration juridique ou à un changement d'activité économique ;