Article 1-3 : Reconnaissance d'un interlocuteur syndical VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord de branche du 13 novembre 1997 relatif à la négociation d'accords dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux et dépourvues de délégué du personnel faisant fonction de délégué syndical)
Article 1-3 : Reconnaissance d'un interlocuteur syndical VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord de branche du 13 novembre 1997 relatif à la négociation d'accords dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux et dépourvues de délégué du personnel faisant fonction de délégué syndical)
Les organisations professionnelles et syndicales de salariés attachées au développement des relations sociales s'engagent à faciliter le droit à la représentation collective des salariés dans les entreprises.
La concrétisation de la reconnaissance d'un interlocuteur syndical est fondamentale et participera à la mise en oeuvre de régulations sociales garantissant la représentation collective des salariés et de leurs droits à la négociation.