Codes, lois et règlements

Accord du 21 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident et en matière de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) aux ministères économiques et financiers

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Accord du 21 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident et en matière de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) aux ministères économiques et financiers

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Titre Ier : NOUVEAU CADRE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN SANTÉ ET EN PRÉVOYANCE (ARTICLES 1 À 4)

Titre II : GARANTIES ET PRESTATIONS (ARTICLES 5 À 6)

Titre III : COTISATIONS (ARTICLES 7 À 9)

Titre IV : DISPOSITIONS COMMUNES (ARTICLES 10 À 14)

Titre V : DIPOSITIONS FINALES (ARTICLE 15)

Annexe

Annexe

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