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Article AUTONOME (Accord du 21 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident et en matière de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) aux ministères économiques et financiers)

Article AUTONOME (Accord du 21 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident et en matière de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) aux ministères économiques et financiers)


ANNEXE 3
TABLEAU DES GARANTIES COMPLÉMENTAIRES ET ADDITIONNELLES


Garanties statutaires
Garanties complémentaires
Garanties additionnelles

Garantie A1
Garantie A2

TIB+ NBI
Primes
TIB+ NBI
Primes
TIB+ NBI
Primes
TIB+ NBI
Primes

Capital décès
100 %
100 %
100 %
100 %
-
-
-
-

Rente éducation
De 0 à 18 ans
5 % PMSS
-
-
-

De 19 à 26 ans
15 % PMSS
-
-
-

CMO
Plein traitement
100 %
100 %
-
-
0 %
0 %
0 %
0 %

Demi-traitement
50 %
50 %
-
-
50 %
0 %
50 %
20 %

CLM / CGM
Plein traitement
100 %
33 %
0 %
66 %
-
-
-
-

Demi-traitement
60 %
60 %
20 %
20 %
-
-
-
-

CLD
Plein traitement
100 %
0 %
-
-
0 %
10 %
0 %
70 %

Demi-traitement
50 %
0 %
-
-
50 %
10 %
50 %
70 %

Retraite pour invalidité
50 % à 75 %
0 %
5 % à 30 %
80 %
-
-
-
-

Pension d'invalidité Titulaires
Catégorie 1
40 %
40 %
10 %
10 %
-
-
-
-

Catégories 2 & 3
70 %
70 %
10 %
10 %
-
-
-
-

Pension d'invalidité Contractuels
Catégorie 1
30 %
30 %
20 %
20 %
-
-
-
-

Catégories 2 & 3
50 %
50 %
30 %
30 %
-
-
-
-