Codes, lois et règlements

Arrêté du 8 avril 2022 fixant la composition, le fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission prévue par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les directeurs comptables et financiers des organismes de mutualité sociale agricole

Arrêté du 8 avril 2022 fixant la composition, le fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission prévue par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les directeurs comptables et financiers des organismes de mutualité sociale agricole

Titre IER : COMPOSITION DE LA COMMISSION

Titre II : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION

Titre III : MODE DE DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Chapitre Ier : Désignation des représentants des agents de direction et des directeurs comptables et financiers

Chapitre II : Désignation des représentants des conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole

Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES